Jurisdictional Transfer for Residence Permit Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a private and family life residence permit. The court, citing administrative justice code provisions regarding jurisdiction for administrative police decisions (which fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision) and the defined territorial jurisdictions of administrative tribunals, noted that the petitioner resided in the Yvelines department when the decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it holds jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Refusal: The court, citing administrative justice code provisions regarding jurisdiction for administrative police decisions (which fall under the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision) and the defined territorial jurisdictions of administrative tribunals, noted that the petitioner resided in the Yvelines department when the decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, as it holds jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This provision authorizes the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines jurisdiction based on the place of residence of the person concerned.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Versailles which has competence over the Yvelines department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par lequel le préfet des Yvelines a refusé la demande d'un titre de séjour "vie privée et familiale".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Mantes-La-Ville, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.
Fait à Cergy, le 21 janvier 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs