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2500808 Généré par l'IA

Challenge to Deportation Order Based on Health and Family Life

Numéro de cause 2500808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order mandating his departure from French territory within thirty days, specifying his destination country, and imposing police reporting obligations, based primarily on his health requiring care in France and an alleged violation of his right to private and family life. The administrative tribunal rejected the application via an order, reasoning that the grounds presented, concerning his health and family life, were either supported by facts manifestly incapable of substantiating the claims or lacked the necessary precision and justification required under the Code of Administrative Justice for the claims' merits to be assessed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Deportation Order Based on Health and Family Life: The administrative tribunal rejected the application via an order, reasoning that the grounds presented, concerning his health and family life, were either supported by facts manifestly incapable of substantiating the claims or lacked the necessary precision and justification required under the Code of Administrative Justice for the claims' merits to be assessed.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de la famille devoirs de famille allégations de santé droit à la vie expulsion malgré motifs médicaux départ du pays

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this article, which allows the president of a chamber to dismiss requests whose means are manifestly unsupported or insufficiently precise.
Article 1er
This article formally rejects the request made by M. B.
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2326220
Challenge to Deportation Order Based on Health and Procedural Grounds
2200129
Appeal Against Deportation Order Based on Health and Family Life Rejected
23BX01513
Appeal Against Refusal of Residency Permit and Deportation Order Based on Health and Family Grounds
2509639
Challenge to Deportation Order Based on Procedural Defects and Family Life Rights
2201127
Appeal Against Deportation Orders Based on Health and Family Life

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article, which allows the president of a chamber to dismiss requests whose means are manifestly unsupported or insufficiently precise.

Article 1er

This article formally rejects the request made by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 de la préfète du Loiret portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et fixation des obligations de présentation aux services de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête, si M. B indique, d'une part, que son état de santé appelle des soins qu'il reçoit sur le territoire français, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions et justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé. S'il ajoute, d'autre part, que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la seule circonstance que sa " santé passe avant " ses attaches dans son pays d'origine n'est constitutive que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ce moyen.

3. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été utilement complétée ultérieurement, n'est assortie que de moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien et de moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 11 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.