Order Recording Unopposed Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial relief compelling the prefect to process his spouse's residence permit application, but subsequently filed a motion on March 6, 2025, formally and unconditionally withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record settlements, the court determined that since the withdrawal was simple and unopposed, it should be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Unopposed Withdrawal of Residence Permit Application Case: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record settlements, the court determined that since the withdrawal was simple and unopposed, it should be formally acknowledged. Therefore, the court issued an order officially recording the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier et le 21 février 2025, M. A B, représenté par Me Hossou demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'enregistrer la demande de titre de séjour de son épouse.
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 6 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 6 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 31 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,