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2500806 Généré par l'IA

Transfer of Parking Fine Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2500806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of a mandatory prior administrative appeal concerning a fifty-euro parking fine issued by the municipality, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that the claims involved disputes over parking fines, ordered the cases to be transferred to the Tribunal du stationnement payant, as specialized judicial bodies are exclusively competent to rule on appeals against decisions related to post-parking fines according to the General Code of Territorial Collectivities.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Parking Fine Appeal Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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amende de stationnement compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mode de calcul de l'amende exécution de la peine privative de substitution droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the administrative tribunal is not competent.
Article 1er
This article orders the transmission of the cases to the competent court (Tribunal du stationnement payant).
Généré par l'IA
2418204
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2401843
Parking Fine Appeal Jurisdiction Transfer
2219378
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Dispute
2503146
Transfer of Parking Fine Annulment Case to Specialized Court
2504683
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the cases to the competent court (Tribunal du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the administrative tribunal is not competent.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article is cited to establish that the Tribunal du stationnement payant is competent to rule on disputes concerning post-parking fines (forfait post-stationnement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet dirigé contre son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement du forfait post-stationnement d'un montant de 50 euros émis par la ville de Paris.

Vu :

- les requêtes enregistrées le 13 janvier 2025 sous les nos 2500807 et 2500808 par lesquelles Mme A demande l'annulation des décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2500806, 2500807 et 2500808 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

3. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ". Aux termes de l'article L. 2333-87 du même code : " La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission () ".

4. Il résulte des pièces du dossier que Mme A conteste des décisions de forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaitre des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre les dossiers de la requête de Mme A au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de Mme A sont transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal

Jean-Pierre Dussuet/12/1, 2500807/12/1, 2500808/ 12/1