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2500806 Généré par l'IA

Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Dismissal

Numéro de cause 2500806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect of the Rhône to finalize and deliver a residence permit and issue a temporary document justifying their legal status while awaiting the permit. The court dismissed the request as inadmissible because, outside of specific statutory exceptions not applicable here, the administrative court lacks the jurisdiction to issue direct injunctions to the administration compelling specific administrative actions, such as ordering the finalization or delivery of a residence permit, as this falls outside the scope of remedies provided by the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Dismissal: The court dismissed the request as inadmissible because, outside of specific statutory exceptions not applicable here, the administrative court lacks the jurisdiction to issue direct injunctions to the administration compelling specific administrative actions, such as ordering the finalization or delivery of a residence permit, as this falls outside the scope of remedies provided by the administrative justice code.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif incompétence ratione materiae statut juridique retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis under which the President can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2406141
Rhône Prefect Failure to Rule on Residence Permit Renewal Injunction Denial
2102682
Prefect of Rhône Residence Permit Rejection Annulled for Violation of Private and Family Life
2300372
Foreign National v. Prefect: Denial of Residence Permit Issuance Injunction
2502272
Applicant v. Prefect: Refusal to Issue Residence Permit Injunction
2205269
Administrative Court Orders Prefecture to Issue Residence Permit Due to Lack of Grounds and Disproportionate Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis under which the President can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de finaliser la fabrication de son titre de séjour, de le lui remettre dans un délai raisonnable et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de finaliser la fabrication de son titre de séjour, de le lui remettre dans un délai raisonnable et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé ou tout autre document justifiant de la régularité de son séjour, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,