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2500805 Généré par l'IA

Improperly Filed Appeal to Medical Committee Adjudged Inadmissible

Numéro de cause 2500805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought administrative review by the departmental medical committee of a prior unfavorable opinion regarding a request for long-term sick leave, specifically demanding referral to the superior medical committee for reassessment concerning leave starting from a date in the previous year. The court determined that the submitted request, although filed electronically, was addressed to the medical committee itself rather than the administrative tribunal, rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of improperly filed requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Improperly Filed Appeal to Medical Committee Adjudged Inadmissible: The court determined that the submitted request, although filed electronically, was addressed to the medical committee itself rather than the administrative tribunal, rendering the appeal manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of improperly filed requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen médical demande de réexamen administratif instruction médicale insuffisante congé de maladie contrôle de la procédure production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2102170
Applicant v. Authority: Misapplication of Medical Committee Opinions in Sick Leave Determination
2200838
Lack of Legal Conclusions Renders Appeal Inadmissible
2411523
Litigant's Request to Compel Medical Review Deemed Inadmissible
2502363
Denial of Judicial Review for Improperly Filed Administrative Appeal
2400121
Hospital Leave Dismissal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme C B A forme un recours administratif auprès du comité médical départemental de La Réunion à l'encontre de l'avis défavorable à sa demande de congé de longue maladie du 18 mars 2025 et demande la saisine du comité médical supérieur pour le réexamen de sa situation et l'octroi d'un congé de longue durée à compter du 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Si Mme B A a transmis une requête par le biais de l'application télérecours, celle-ci est adressée non au tribunal mais au comité médical départemental de La Réunion. Elle indique former un recours à l'encontre de l'avis défavorable rendu par ce comité médical à l'octroi d'un congé de longue durée de 6 mois à compter du 8 novembre 2024, en demandant la saisine du comité médical supérieur pour le réexamen de sa situation. Dans ces conditions, la requête de Mme B A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.