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2500804 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions

Numéro de cause 2500804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents via an online service concerning a debt claimed by the State for rental arrears on a former residence, but the submission, despite being registered as a petition, failed to meet the formal requirements of administrative justice procedure because it lacked any written statement outlining the grounds or conclusions sought by the petitioner. The court concluded that, in accordance with the Code of Administrative Justice, this transmission constituted a manifestly inadmissible request because it was entirely devoid of the required statement of facts, means, and conclusions, thus warranting rejection by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions: The court concluded that, in accordance with the Code of Administrative Justice, this transmission constituted a manifestly inadmissible request because it was entirely devoid of the required statement of facts, means, and conclusions, thus warranting rejection by order.

Mots-clés

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état requérant notification écrite réquisition de faillite motivation insuffisante des griefs constitutionnels obligation de résidence demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 414-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision requires the statement of facts, grounds, and conclusions in a request, which was missing here.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2308089
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions
2300261
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Actionable Grounds
2307185
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Required Elements
2400824
Rejection of Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statutory Requirements
2509643
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision requires the statement of facts, grounds, and conclusions in a request, which was missing here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme B A transmet au tribunal un ensemble de pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par la présente saisine, adressée au greffe du tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", Mme A transmet un ensemble de pièces relatives à des sommes qui lui sont réclamées par l'Etat au titre du remboursement d'une dette locative concernant un logement, qu'elle a occupé jusqu'en octobre 2020, situé à Vallauris, dans le département des Alpes-Maritimes. Il s'ensuit que cette saisine, déposée sur le téléservice précité comme une requête et enregistrée comme telle au greffe du tribunal, n'en constitue pas une. En tout état de cause, à supposer même que Mme A ait entendu saisir le tribunal d'une requête, sa transmission est dépourvue de la moindre écriture à l'intention du tribunal, et donc de conclusions et de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 7 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière