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2500803 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Enlistment Dispute

Numéro de cause 2500803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting his request for authorization to enlist as a gendarmerie non-commissioned officer, where the initial refusal stemmed from the refusal to sign the enlistment contract. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants or agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located. Since the petitioner, a soldier assigned to a regiment in the Vosges department at the time of the contested decision, was therefore subject to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the Rouen court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Gendarmerie Enlistment Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning state civil servants or agents fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant's place of assignment is located. Since the petitioner, a soldier assigned to a regiment in the Vosges department at the time of the contested decision, was therefore subject to the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nancy, the Rouen court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale litige non administratif contrat de droit administratif ministre de l'intérieur état requérant annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the territorial competence of the Nancy administrative tribunal for this type of individual dispute.
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2101036
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Gendarmerie Promotion Dispute
2301831
Petitioner v. Gendarmerie Regarding NCO Enlistment Denial (Jurisdictional Dismissal)
2518669
Case Transfer to Council of State Regarding Gendarmerie Officer Recruitment
2502470
Gendarme Cyber Defense Training Application Jurisdiction Dispute
2315715
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the territorial competence of the Nancy administrative tribunal for this type of individual dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours exercé contre la décision du 11 juillet 2024 lui refusant l'autorisation de souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, soldat de 1ère classe, militaire du rang de l'armée de terre, est, à la date de la décision contestée, affecté au 1er régiment de tirailleurs à Epinal, dans le département des Vosges. Par suite, le litige individuel, portant sur le refus de souscrire un contrat d'engagement de sous-officier de gendarmerie soulevé par l'intéressé relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. B.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE