Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision by the national housing agency to withdraw a granted energy transition grant and the subsequent rejection of their administrative appeal, additionally requesting an order for payment of the grant within one month under penalty, but subsequently filed a submission declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's complete relinquishment of the proceedings and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record unequivocal withdrawals, found no obstacle to accepting the petitioner's complete relinquishment of the proceedings and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawal (désistement).
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée ainsi que la décision par laquelle l’ANAH a rejeté le recours administratif préalable exercé contre cette décision ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser la prime de transition énergétique sollicitée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Dijon le 16 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier