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2500802 Généré par l'IA

Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding

Numéro de cause 2500802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the national territory, and requested the issuance of a temporary permit or reassessment of their situation, along with legal fees. The court issued an order because the filed petition was determined to be a duplicate of a previously registered request under a different number, directing that the current filing be struck from the registry and joined with the earlier proceeding which would continue under its original number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Residence Permit Denial Petition Struck and Joined to Prior Proceeding: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500802 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2419104.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation retrait de la requête décision préfectorale de renvoi statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2404409
Duplicate Petition Struck Off in Residence Permit Annulment Case
2401045
Duplicate Petition Dismissal (Residence Permit Appeal)
2300211
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2318607
Striking of Duplicate Residency Permit Application Case
2202672
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A D B, représenté par Me Breton, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'admission au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2500802, constitue en réalité le double de la requête n° 2419104, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2419104. Par suite, la requête n° 2500802 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2419104.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2500802 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2419104.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Nantes, le 16 mai 2025.

Le président,

P. BESSE