University Admission Reconsideration Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a request filed as an administrative appeal against a university's decision rejecting an application for a second-year Master's program because the administrative judge is not competent to rule on a simple request for reconsideration (recours gracieux), which is a matter reserved for the administrative authority itself. The court reasoned that jurisdiction requires conclusions seeking annulment of an administrative act or compensation for administrative liability, and since the filing was purely a request for review, it constituted a manifestly inadmissible appeal that must be rejected under the relevant procedural code provisions regarding the court's scope of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; University Admission Reconsideration Appeal Inadmissibility: The court reasoned that jurisdiction requires conclusions seeking annulment of an administrative act or compensation for administrative liability, and since the filing was purely a request for review, it constituted a manifestly inadmissible appeal that must be rejected under the relevant procedural code provisions regarding the court's scope of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the petition.
The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision regarding the power of the administrative judge to reject inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme A B entend former un recours gracieux contre la décision du 18 avril 2025 par laquelle l'université de Limoges a rejeté sa candidature en deuxième année de master Informatique, parcours Cryptis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
3. Le juge administratif ne peut être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande formulée en ce sens, de statuer sur demande gracieuse. Dans ces conditions, la requête de Mme B, présentée comme un recours gracieux contre la décision de rejet de sa candidature en deuxième année de master à l'université de Limoges, ne relève pas de l'office du juge administratif. Ainsi, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 6 mai 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef,
A. BLANCHON
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