Taxpayer Failure to Confirm Continuation of Action After Partial Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of 2023 income tax assessments, but following the administration granting a partial abatement, the court invited the taxpayer to confirm the continuation of their action as the file suggested their interest might have diminished. As the taxpayer failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their entire request and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1°, Article R. 612-5-1; Taxpayer Failure to Confirm Continuation of Action After Partial Abatement: As the taxpayer failed to provide the required explicit confirmation within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their entire request and consequently ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. B be officially recorded.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to officially record withdrawals by order.
This provision was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans le rôle de la commune de Fléchin (62960).
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d'un montant de 1 340 euros.
Par une lettre du 16 avril 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 16 avril 2025, date à laquelle ce courrier a été mis à disposition dans l'application télérecours par laquelle le requérant a formé sa requête, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. En vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. B est réputé avoir reçu communication de ce courrier deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition sur l'application. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,