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2500798 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Administrative Resolution

Numéro de cause 2500798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit refusal of a residence permit and requested various judicial orders against the prefect, but the court ruled based on the petitioner's failure to respond to a formal invitation to confirm the maintenance of their appeal after the opposing party reported that the underlying administrative situation had been resolved by the issuance of a valid residence certificate. Applying the relevant procedural code, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request because no confirmation of maintenance was received within the prescribed period, leading to an order formally recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance After Administrative Resolution: Applying the relevant procedural code, the court deemed the petitioner to have withdrawn their request because no confirmation of maintenance was received within the prescribed period, leading to an order formally recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorisations de séjour questions procédurales annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée recouvrement des pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President of the Chamber to issue an order noting withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2418177
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2215900
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Maintenance After Summary Dismissal
2400905
Applicant Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Request Following Failure to Confirm Maintenance
2300437
Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Conclusion Maintenance
2402038
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Maintenance of Request for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President of the Chamber to issue an order noting withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A B, représenté par Me Gorgol, demande, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation dan un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'un certificat de résidence algérien valable du 12 février 2025 au 11 février 2026 a été édité.

Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. M. B a été invité, par l'intermédiaire de son conseil, par une lettre du 7 février 2025, consultée le 10 février 2025 sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa demande. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Gorgol et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,