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2500797 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Isolation Order

Numéro de cause 2500797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial decision prolonging their placement in isolation and requested an order for its lifting, along with reimbursement for legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim, referencing the provision allowing presidents of chambers to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Isolation Order: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire application. Consequently, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the claim, referencing the provision allowing presidents of chambers to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation rupture de ban action en séparation de corps absence injustifiée révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).
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2307782
Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order
2304486
Withdrawal of Claim in Ministerial Order Annulment Case
2301492
Withdrawal of Application to Annul Expulsion Order
2311061
Withdrawal of Claim Against Departure Order
2205064
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Suspension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 13 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.