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2500796 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal

Numéro de cause 2500796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital management to provide administrative documents, specifically the 2023 annual report on isolation and restraint practices and associated registers, and requested an order compelling their communication under penalty. However, the court issued an order noting the association's subsequent, unconditional notice of withdrawal of its claim, as permitted under the administrative justice code for granting record of such desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Claim Against Hospital Document Refusal: However, the court issued an order noting the association's subsequent, unconditional notice of withdrawal of its claim, as permitted under the administrative justice code for granting record of such desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision rapport de gestion droit d'accès aux documents dossier médical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for giving formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the claim.
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2503683
Association Withdraws Judicial Review of Document Denial Against Hospital
2500178
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2000444
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2100299
Association v. Hospital (Withdrawal of Review of Document Denial)
2501330
Association v. Hospital Center: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for giving formal acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment (donner acte) of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) France demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier de Montfavet concernant une demande d'accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre la communication de la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par une production de pièces, du 7 mai 2025, le centre hospitalier de Montfavet doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, l'association CCDH France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500796 de l'association CCDH France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier de Montfavet.

Fait à Nîmes, le 18 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500796