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2500795 Généré par l'IA

Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2500795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to provide administrative documents concerning its 2023 isolation and restraint practices, specifically requesting the annual report and corresponding registers under penalty of a daily fine. The court's decision was based solely on the fact that the requesting association subsequently filed a memorandum on March 5, 2025, declaring an unconditional and pure withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim): The court's decision was based solely on the fact that the requesting association subsequently filed a memorandum on March 5, 2025, declaring an unconditional and pure withdrawal of its entire claim, leading the tribunal to issue an order formally accepting this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière association fédération de caisses décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the action by the CCDH association be formally noted.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the action.
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2502292
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Claim)
2201783
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2500979
Association v. Hospital Center (Withdrawal)
2201089
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2110551
Association v. Hospital Center (Access to Annual Report)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the action by the CCDH association be formally noted.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre Hospitalier Henri Guérin concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le

15 janvier 2024 ;

2°) d'ordonner à ce que lui soit communiqué la copie des documents demandés, soit : le rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article L.3222-5-1 et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l'association requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France et au centre hospitalier Henri Guérin.

Fait à Toulon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.00