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2500795 Généré par l'IA

Annulment of Driving License Exchange Rejection Appeal Deadline

Numéro de cause 2500795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the administrative rejection of the exchange of his foreign driving license, which rejection was notified by email on July 24, 2024, leading to an implicit rejection of his administrative appeal on September 24, 2024; the court ruled that the judicial review application, filed on February 6, 2025, was manifestly inadmissible because it was filed well after the two-month statutory deadline for appeal, which had been correctly mentioned in the initial notification, thus warranting dismissal via an order pursuant to the relevant administrative justice code articles concerning time limits for appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Annulment of Driving License Exchange Rejection Appeal Deadline: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal retrait de permis de conduire licenciement administratif contrôle juridictionnel procédure en annulation course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible applications by order, which was the basis for the final ruling.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision defines the two-month deadline for appeal against an administrative decision, the expiration of which led to the inadmissibility declared in the final order.
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2300953
Foreign National v. Refusal of Driving License Exchange (Timeliness of Judicial Review)
2113335
Petitioner v. Prefect: Annulment of Driving License Exchange Rejection Inadmissible Due to Subsequent Decision
2204229
Tardiness in Appeal of Refused Driving License Exchange
2208319
Petitioner v. State Regarding Foreign Driving License Exchange Refusal
2303755
Petitioner v. Minister Regarding Driving License Annulment and Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to dismiss manifestly inadmissible applications by order, which was the basis for the final ruling.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision defines the two-month deadline for appeal against an administrative decision, the expiration of which led to the inadmissibility declared in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2024 par laquelle le Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a refusé d'échanger son permis de conduire marocain, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée qui a été notifiée par courriel à M. A le 24 juillet 2024 mentionnait les voies et délais de recours. L'absence de réponse par l'administration a fait naître une décision de rejet implicite le 24 septembre 2024. La requête présentée par M. A tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe que le 6 février 2025, soit après l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois. Par suite, cette requête, est tardive et ne saurait être régularisée. En conséquence, elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Copie en sera adressée au Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Nantes.

Fait à Bordeaux, le 12 février 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière