Withdrawal of Bonus Annulment Claim and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a hospital's decision regarding the 2024 performance and results bonus amount and requested the hospital be ordered to recalculate the sum under penalty. Although the hospital withdrew the contested decision, and the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, the litigant maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, citing the administrative justice code provision allowing a president to rule by order on matters concerning only costs, and subsequently rejected the request for costs based on the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Bonus Annulment Claim and Costs Ruling: Although the hospital withdrew the contested decision, and the litigant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, the litigant maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, citing the administrative justice code provision allowing a president to rule by order on matters concerning only costs, and subsequently rejected the request for costs based on the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) based on procedural rules.
This article rejects the remaining claims, specifically those concerning costs under Article L. 761-1, as decided in the reasoning.
This article provides the basis for the President to rule by order, specifically by giving effect to withdrawals (point 1°) and ruling on claims limited to costs (point 5°).
Although the claim for these costs was rejected (Article 2), this provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the surplus conclusions regarding the costs of the litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Dravigny, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a attribué la somme de 12 880 euros brut au titre de la part des résultats de la prime de fonctions et de résultats de l’année 2024, ainsi que la décision du 12 février 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne de réexaminer le montant de la part des résultats de la prime de fonctions et de résultats de l’année 2024 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne, représenté par Me Bonnet, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 16 mai 2025, sa directrice a procédé au retrait de la décision attaquée et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…)» ».
Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :
2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présenté par M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’articler L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne.
Fait à Besançon le 7 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier