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2500793 Généré par l'IA

Litigant's Application for Temporary Occupation Authorization Dismissed for Lack of Annulment Conclusions

Numéro de cause 2500793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention regarding difficulties encountered with a municipality concerning temporary occupation authorizations, but the administrative tribunal dismissed the application because the request lacked specific annulment conclusions, which are necessary to invoke the court's administrative review function, rendering the filing manifestly inadmissible under the relevant procedural code, and consequently, the municipality's claim for costs was also rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Application for Temporary Occupation Authorization Dismissed for Lack of Annulment Conclusions: Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel production de créance frais de la procédure annulation civile procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the defendant in its claim for costs, which was ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2201950
Annulment of Municipal Authorization Refusal Dismissed for Inadmissibility
2211078
Dismissal of Annulment Application for Lack of Challenged Administrative Decision
2101452
Municipality Denied Temporary Occupation Permit Jurisdiction Ruling
2501679
Case Dismissed Due to Withdrawal of Administrative Decision and Inadmissible Subsequent Claims
2303984
Litigant Withdraws Residency Claims Upon Receiving Temporary Permit; Court Addresses Remaining Expense Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the defendant in its claim for costs, which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 6 juillet 2025 et non communiqués, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'intervenir dans un litige l'opposant à la commune de Sanary-sur-Mer au sujet d'une autorisation d'occupation temporaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, la commune de Sanary-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation, le requérant se bornant à exposer les difficultés rencontrées avec la commune de Sanary-sur-Mer s'agissant des autorisations d'occupation temporaire que cette dernière a octroyées. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge administratif à l'expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sanary-sur-Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sanary-sur-Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 7 août 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°250079300