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2500793 Généré par l'IA

Spouse of French National Residence Permit Renewal Refusal Review

Numéro de cause 2500793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a prefect to renew her residence permit based on her status as the spouse of a French national, following her application on October 6, 2024. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative authority had notified the petitioner by email on January 23, 2025, that her request was actively under review, meaning that, contrary to the petitioner's assertion, an implicit rejection had not yet legally arisen by the date the judicial review was filed on February 2, 2025, thus failing to meet the jurisdictional requirement for judicial review which must be filed within two months of a decision or implicit rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée; Spouse of French National Residence Permit Renewal Refusal Review: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative authority had notified the petitioner by email on January 23, 2025, that her request was actively under review, meaning that, contrary to the petitioner's assertion, an implicit rejection had not yet legally arisen by the date the judicial review was filed on February 2, 2025, thus failing to meet the jurisdictional requirement for judicial review which must be filed within two months of a decision or implicit rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel conjoint autorisation de séjour positions administratives annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning regarding the timeliness requirement, it justifies the finding of inadmissibility which leads to the rejection ordered in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This order dismisses the request of Mrs. B A.
Généré par l'IA
2302294
Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal for Spouse of French National
2516972
Spouse of French National Residency Renewal Rejection Challenge
2201615
Annulment of Refusal of Residence Permit for Spouse of French National
2409613
Foreign National Residence Permit Spouse Implicit Refusal Suspension and Re-examination Order
2306908
Spouse of National Residence Permit Renewal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This order dismisses the request of Mrs. B A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning regarding the timeliness requirement, it justifies the finding of inadmissibility which leads to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2025, Mme C B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 6 octobre 2024 de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande le 6 octobre 2024 de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de français, le préfet de l'Hérault a informé Mme B A, par courriel du 23 janvier 2025, que sa demande avait bien été reçue par le service instructeur et que cette dernière était en cours d'instruction. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet serait née à la date de l'enregistrement, le 2 février 2025, de la présente requête. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 juillet 2025

La greffière,

A. Farell