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2500792 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit

Numéro de cause 2500792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company filed a request to annul a prefectural decree that granted a building permit for the construction of thirty-seven collective housing units and two businesses, and also implicitly rejected the company's administrative appeal against the permit. The court issued an order because the requesting party subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, to formally accept the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Challenge to Building Permit: The court issued an order because the requesting party subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals by ordinance, to formally accept the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière permis de construire arrêté du Conseil d'État retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement restitution d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the main order.
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501057
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Building Permit Decisions
2500411
Real Estate Company Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2503835
Real Estate Company Withdraws Permit Annulment Claim
2201758
Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2200668
Real Estate Company Withdrawal of Housing Development Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Quaglia, représentée par Me Zago, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 088 22 S0232 du 27 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au nom de l'Etat et dans le cadre d'un jugement du TA un permis de construire au nom de l'Etat au profit de la SAS SAGEC Méditerranée en vue de la construction d'un immeuble de trente-sept logements collectifs, de deux commerces et de la requalification d'un shelter de téléphonie sur des parcelles de terrain cadastrées section CA n°175 et n°176, situées au 131 boulevard des Jardiniers à Nice (06200), ensemble la décision implicite, intervenue le 23 décembre 2024, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre dudit arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SCI Quaglia a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SCI Quaglia a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Quaglia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Quaglia, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la société par actions simplifiée SAGEC Méditerranée.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

A. MYARA

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.