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2500791 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute

Numéro de cause 2500791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the state retirement service's rejection of their military pension revision request and demanded the granting of a minimum disability pension amount plus a double campaign bonus. The administrative court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant's retirement management center was located in the Loire-Atlantique department, placing competence with the administrative tribunal of Nantes according to relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the venue for pension disputes. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Military Pension Dispute: The administrative court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the claimant's retirement management center was located in the Loire-Atlantique department, placing competence with the administrative tribunal of Nantes according to relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the venue for pension disputes. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nantes.

Mots-clés

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incompétence ratione loci pension d'ancienneté service militaire état requérant transfert de compétence contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-13 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the specific rule establishing territorial competence which justifies the transfer order.
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2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute
2001194
Pension Revision Jurisdiction Transfer
2303787
Jurisdictional Transfer in Military Invalidity Pension Appeal
2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2404676
Pension Dispute Territorial Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order dictates the transfer of the case file based on territorial competence.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the specific rule establishing territorial competence which justifies the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 novembre 2024 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui octroyer le minimum garanti du montant de la pension de retraite pour infirmités ainsi qu’une bonification de campagne double.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, le service des retraites de l’Etat conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion des retraites dont dépend M. B..., ancien agent retraité de la fonction publique de l’Etat, est le centre de gestion des retraites du département de Loire-Atlantique. Le litige dont est saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT