Petitioner's Withdrawal of Appeal in Index Bonus Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an administrative appeal contesting a departmental council president's decision from March 21, 2025, which granted the petitioner a new index bonus effective January 1, 2020, but subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew the action. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the action as it was pure and simple and not opposed by any factor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal in Index Bonus Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the action as it was pure and simple and not opposed by any factor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the claim by M. B A be formally noted.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 22 avril 2025, M. B A conteste un arrêté du 21 mars 2025 par lequel le président du conseil départemental lui a attribué la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2020.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. B A se désiste purement et simplement de sa requête n° 2500791.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de la présente instance. Son désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 7 mai 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en chef,
A. BLANCHON
cg