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2500789 Généré par l'IA

Developer's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal

Numéro de cause 2500789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought judicial review to annul a prefectural order rejecting its request for land clearing authorization and demanded the issuance of said authorization, but subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of its appeal. The court, invoking the rule allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the developer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal: The court, invoking the rule allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the developer.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel clearing retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement obligation d'équiper droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-3 du code de justice administrative
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 7 août 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative court to give effect to a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings.
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2402496
Withdrawal of Expropriation Review Application
2100173
Company Withdrawal of Development Authorization Challenge
2106767
Developer Withdrawal of Judicial Review Application
2104950
Applicant Withdraws Annulment and Injunction Requests in Land Subdivision Review.
22MA00535
Appeal Against Revocation and Refusal of Development Permit for Land Subdivision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative court to give effect to a discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la SAS Photosol Developpement, représentée par son président, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 7 août 2024 une mise en demeure de défendre a été adressée au préfet du Var.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Photosol Developpement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Photosol Developpement.

les dépens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Photosol Developpement et au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 22 juillet 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.