Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an order from the prefect of police compelling departure from the territory, refusing voluntary departure time, setting the destination country, imposing a twelve-month re-entry ban, and reporting the individual for non-admission to the Schengen Information System. The court found that under the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent court in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Based on Petitioner's Residence: The court found that under the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning individual police decisions, competence lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun when the contested decision was issued, the Paris Administrative Tribunal ordered the transfer of the case file to the competent court in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This provision established the territorial incompetence of the Paris Administrative Tribunal and justified the transmission of the file.
This provision provides the general legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 12 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2500788/12/3