Administrative Rejection Annulment Followed by Permit Issuance and Deemed Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection of their residence permit application and an order for the prefect to re-examine their situation, but the prefect later issued a permit valid for one year. The court noted that after the permit was issued, the judge invited the petitioner via the electronic filing system to confirm if they maintained their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded, based on the relevant administrative justice code articles, that the petitioner must be considered to have withdrawn their request and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative; Administrative Rejection Annulment Followed by Permit Issuance and Deemed Withdrawal of Claim: The court noted that after the permit was issued, the judge invited the petitioner via the electronic filing system to confirm if they maintained their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court concluded, based on the relevant administrative justice code articles, that the petitioner must be considered to have withdrawn their request and ordered that the withdrawal be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for granting formal notice of the withdrawal in the operative part (Article 1).
Cited in the reasoning as the basis for considering the applicant to have withdrawn the appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur la requête.
Il informe le tribunal qu’un titre de séjour, valable du 12 mai 2025 au 11 mai 2026 a été délivrée à M. A... le 6 juin 2025.
Une lettre a été adressée le 20 août 2025 à M. A..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)».
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 août 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à M. A..., mis à sa disposition le 21 août 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,