Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition drawing the court's attention to potential safety and development issues concerning a planned housing development, but the petition failed to seek the annulment of an administrative decision or a judgment for monetary compensation against a public entity. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the necessary conclusions required to bring an action before the administrative judge, who cannot issue injunctions or substitute for administrative decision-making outside of specific statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Formal Conclusions: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because it did not meet the formal requirements of the Code of Administrative Justice, specifically lacking the necessary conclusions required to bring an action before the administrative judge, who cannot issue injunctions or substitute for administrative decision-making outside of specific statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible.
The application was rejected because it did not meet the requirements of this article (lack of conclusions seeking annulment or payment).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A B attire l'attention du tribunal sur les difficultés, en termes de sécurité et de développement de la commune, que pourrait poser le projet de construction d'un lotissement, hameau d'Egriselles à Venoy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de M. B qui attire l'attention du tribunal sur les difficultés, en termes de sécurité et de développement de la commune de Venoy, que pourrait poser le projet de construction d'un lotissement au sein du hameau d'Egriselles, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 5 mars 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,