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2500785 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission

Numéro de cause 2500785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2024 property tax assessment for a residence in Toulouse, but subsequently filed a statement formally withdrawing their petition after the administration had already granted a remission of the contested tax. The court, referencing provisions for issuing orders regarding withdrawals, found the declination of the request to be unequivocal and without opposition, and therefore formally accepted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission: The court, referencing provisions for issuing orders regarding withdrawals, found the declination of the request to be unequivocal and without opposition, and therefore formally accepted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt retrait de la demande estimation fiscale immobilière dispositions fiscales contestation de la radiation rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête en date du 7 juillet 2025 a été adressée à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205638
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Tax Remission
2403317
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501497
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un logement situé 1 allée de Limayrac à Toulouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige.

Une demande de maintien de la requête en date du 7 juillet 2025 a été adressée à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 11 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,