Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order mandating immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a two-year circulation ban. The administrative tribunal of Toulon declined jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in Antibes (Alpes-Maritimes), the case must be transferred to the administrative tribunal of Nice, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The administrative tribunal of Toulon declined jurisdiction, reasoning that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in Antibes (Alpes-Maritimes), the case must be transferred to the administrative tribunal of Nice, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nice.
Cited as the legal basis for transmitting the file to another competent jurisdiction due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. B A, représenté par Me Bertelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français de 2 ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nice : Alpes-Maritimes ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 19 avenue du Petit Coteau à Antibes (06160). Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 4 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
N°2500785