Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500785 Généré par l'IA

Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2500785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission regarding the right to housing, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the required mediation decision to the initial request, and subsequently failed to remedy this deficiency despite receiving an official notice affording a specific deadline for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Produce Mandatory Mediation Decision Renders Petition Inadmissible: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition droit au logement ordre d'évacuation omission de prêter secours contestation de la radiation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article contains the final operative order to dismiss the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the court to reject manifestly inadmissible applications by order when they have not been regularized within the allotted time limit.
Article R. 778-2 du même code
This provision, cited in the reasoning, establishes the obligation to attach the mediation commission's decision, the non-compliance with which led to the procedural rejection.
Généré par l'IA
2203295
Petitioner Fails to Provide Mandatory Mediation Decision for Housing Allocation
2215030
Petitioner's Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2407394
Failure to Attach Required Commission Decision Renders Petition Inadmissible
2308169
Failure to Attach Mediation Decision Renders Appeal Inadmissible
2300342
Failure to Submit Required Mediation Decision Leads to Dismissal of Housing Compulsion Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final operative order to dismiss the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the court to reject manifestly inadmissible applications by order when they have not been regularized within the allotted time limit.

Article R. 778-2 du même code

This provision, cited in the reasoning, establishes the obligation to attach the mediation commission's decision, the non-compliance with which led to the procedural rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis en date du 25 janvier 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 22 janvier 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 19 février 2025.

La présidente du Tribunal,

Signe

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/