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2500784 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order

Numéro de cause 2500784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of a prefectural order dated July 12, 2024, which terminated their right of residence, ordered immediate departure from French territory, and imposed a thirty-six-month entry ban, formally and unconditionally withdrew their application by a filing dated April 28, 2025; consequently, the administrative court granted the request to take note of the withdrawal, as nothing opposed this action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande interdiction de renvoi recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale droit de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2401041
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2408507
Withdrawal of Deportation Order Annulment Request
2400938
Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
2508709
Withdrawal of Action for Annulment of Deportation Order
2313462
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Amchi dit C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police a mis fin à son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500784/2-