Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an urgent request seeking the eviction of unauthorized occupants from a specific cadastral parcel, but subsequently submitted a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire application following the departure of those occupants. The administrative judge, exercising authority under the Code of Administrative Justice, accepted the municipality's voluntary and unconditional withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally recording this discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Request: The administrative judge, exercising authority under the Code of Administrative Justice, accepted the municipality's voluntary and unconditional withdrawal, concluding that there was no obstacle to formally recording this discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations as the basis for the judge to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The dispositive orders that formal notice be given of the withdrawal of the request by the Municipality of Thiers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, la commune de Thiers, représentée par la SELARL Panoramas Publics Avocats, Me Roux, demande au juge des référés, d'ordonner l'expulsion de M. B C et de tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle cadastrée AX-309 dit " D " située avenue du Progrès à Thiers (63).
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers déclare se désister purement et simplement de la requête à la suite du départ des occupants sans droit ni titre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Thiers a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Thiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Thiers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2025.
La juge des référés,
Rozenn CARAËS
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.