Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit decision refusing to reinstate 12 points on their driving license effective from a specific past date and requested an order compelling the Minister of the Interior to credit those points. While the Minister argued that the license had already been validated with the full 12 points, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice authorizing presidents to acknowledge such withdrawals, to officially record the petitioner's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement: While the Minister argued that the license had already been validated with the full 12 points, the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their request. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the Code of Administrative Justice authorizing presidents to acknowledge such withdrawals, to officially record the petitioner's abandonment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 18 février 2025 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande de l'intéressé tenant à la reconstitution de 12 points de son permis de conduire avec effet du 21 mai 2016 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer de 12 points son permis de conduire avec effet du 21 mai 2016.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction en faisant valoir que le permis de conduire du requérant a recouvré sa validité et est doté d'un solde de 12 points et en produisant le relevé d'information intégral de l'intéressé.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /(). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 3 mars 2025
Le président du tribunal,
B. GUÉVEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.