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2500779 Généré par l'IA

Reparation Scheme Claim Rejection for Failure to Produce Administrative Decision

Numéro de cause 2500779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative rejection of their claim for compensation under the reparation scheme for losses suffered by repatriated individuals from Algeria. The Tribunal Administratif de Montpellier dismissed the case via an order because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry to regularize their submission by providing the contested administrative decision, which is required under the Code of Administrative Justice, and failed to provide justification for this omission within the allotted time frame, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Reparation Scheme Claim Rejection for Failure to Produce Administrative Decision: The Tribunal Administratif de Montpellier dismissed the case via an order because the petitioner failed to comply with a formal request from the court registry to regularize their submission by providing the contested administrative decision, which is required under the Code of Administrative Justice, and failed to provide justification for this omission within the allotted time frame, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de prestations péremption du droit administratif recours contre des décisions administratives réparation des dommages de guerre appel d'offres infructueux production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis in the dispositive implicitly by Article 1 (the rejection is grounded on the rule mentioned in point 3, which cites this article).
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative article, although it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.
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2300143
Administrative Authority Non-Decision on Compensation Claim for Repatriated Auxiliaries
2401640
Misdirected Appeal Regarding Repatriation Compensation
2300669
Repatriated Person's Claim for Reparation and Damages Rejected Due to Failure to Meet Residency Requirement
2402276
Dismissal of Unregularized Petition for Compensation Challenge
2329884
Rejection of Compensation Claim for Failure to Submit Required Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative article, although it does not cite a specific legal provision for the dismissal itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis in the dispositive implicitly by Article 1 (the rejection is grounded on the rule mentioned in point 3, which cites this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2025, M. A B, conteste la décision par laquelle l'ONACVG a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Le greffe du Tribunal a, par courrier du 5 février 2025, demandé à M. B de régulariser sa requête par l'envoi de la décision attaquée. Au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti, le requérant n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 juillet 2025.

La greffière,

A. Farell