Urgent Residence Permit Request and Provisional Legal Aid Fee Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief, requesting provisional legal aid and an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt within five days under penalty of a fine, invoking Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the situation, but determined that the order to issue the receipt under penalty was no longer necessary as the prefect had subsequently provided the requested residence permit receipt, rendering that part of the petition moot; however, the court ordered the State to pay the petitioner's representative €600 under the relevant provisions for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Urgent Residence Permit Request and Provisional Legal Aid Fee Award: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the situation, but determined that the order to issue the receipt under penalty was no longer necessary as the prefect had subsequently provided the requested residence permit receipt, rendering that part of the petition moot; however, the court ordered the State to pay the petitioner's representative €600 under the relevant provisions for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the provisional legal aid admission.
This article states that there is no need to rule on the request for an injunction under penalty.
This article, combined with another provision, is cited in the dispositive to order the State to pay legal costs (Article 3).
This article is cited in the dispositive to order the State to pay legal costs (Article 3).
This provision justifies the provisional admission to legal aid in the reasoning, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par Me Galy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 600 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
4. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête.
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Galy de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête M. A.
Article 3 : L'Etat versera à Me Galy, avocate de M. A, une somme de 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Galy et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Calvados et au bureau de l'aide judicitionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 27 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost