Jurisdictional Transfer of Medical Accident Appeal to Pau Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional president's decision regarding the acceptance of a medical expert's findings concerning a service-related accident recurrence, but the administrative tribunal in Bordeaux determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned a former public servant whose last assignment was in the Landes department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of the agent's last assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Medical Accident Appeal to Pau Tribunal: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, () intéressant les (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
This article is the general procedural basis authorizing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the agent's last assignment location.
This article was used in conjunction with Art. R. 312-12 to establish that the Administrative Tribunal of Pau has jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 février et le 6 mars 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine a repris les conclusions de l'expertise effectué par de docteur B le 18 novembre 2024 dans le cadre de sa rechute du 19 mai 2023 de l'accident du 14 mars 2019, imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, () intéressant les (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : () Landes () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, avant son départ en retraite, M. A était affecté au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté à Saint Pierre du Mont, commune du département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,