Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500779 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction of Administrative Tribunal)

Numéro de cause 2500779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting a mandatory prior administrative appeal for the revision of performance evaluations for 2023 and 2024. The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandates jurisdiction based on the agent's place of assignment, the case belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because the petitioner, an army officer, was assigned to a location in Haute Marne, which falls under that tribunal's jurisdiction, thus necessitating the referral of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction of Administrative Tribunal): The court determined that, according to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, which mandates jurisdiction based on the agent's place of assignment, the case belonged to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne because the petitioner, an army officer, was assigned to a location in Haute Marne, which falls under that tribunal's jurisdiction, thus necessitating the referral of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées compétence territoriale annulation civile agent administratif infraction administrative procédure disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the seized court finds it lacks jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of assignment, justifying the transfer to another administrative tribunal.
Généré par l'IA
2400771
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2400246
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Transfer)
2226466
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2307092
Petitioner v. Minister of the Armed Forces (Territorial Jurisdiction in Promotion Denial)
2318760
Transfer of Jurisdiction in Armed Forces Recruitment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the seized court finds it lacks jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of assignment, justifying the transfer to another administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administre préalable obligatoire tendant à la révision de ses notations au titre des années 2023 et 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : Haute-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, officier du corps technique et administratif de l'armée de terre, qui demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de ses notations au titre des années 2023 et 2024, est affecté à l'école des drones de l'armée de terre situé à Chaumont (Haute Marne). Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT