Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an order compelling them to leave French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year entry ban, while also requesting the immediate issuance of a temporary residence permit. However, the court was subsequently presented with a filing declaring the litigant's unqualified and simple withdrawal from all conclusions of their petition; consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing rulings on matters where only the giving of notice of withdrawal remains, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order: However, the court was subsequently presented with a filing declaring the litigant's unqualified and simple withdrawal from all conclusions of their petition; consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing rulings on matters where only the giving of notice of withdrawal remains, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order recording the withdrawal of the application.
This article records the withdrawal of the application as ordered by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier