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2500778 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2500778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking reimbursement of a Value Added Tax credit as of June 30, 2024, filed a request that was subsequently followed by a filing declaring its complete and unconditional withdrawal from the case. Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Citing the relevant provision of the administrative justice code permitting first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the association's request, officially noting the discontinuance of the legal action concerning the tax refund.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA rembours désistement d'action dispositions fiscales autorité fiscale fins de la TVA

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-president the authority to formally acknowledge appeals withdrawals by order.
Généré par l'IA
2306241
Association VAT Reimbursement Withdrawal
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2111887
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Due to Failure to Confirm Following Court Notice
2215570
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Noted
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais.

The court formally accepted the withdrawal of the appeal (désistement) based on this order.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-president the authority to formally acknowledge appeals withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais demande le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au 30 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ass des as - association des Asperger du Nord Pas-de-Calais et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 10 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,