Director General of Environmental Authority Decision Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the Director General of the regional environmental, planning, and housing authority that partially denied access to administrative documents; however, the administrative tribunal of Limoges determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by an authority headquartered in Poitiers. Applying the relevant administrative justice code provisions, which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Director General of Environmental Authority Decision Jurisdiction Transfer: Applying the relevant administrative justice code provisions, which stipulate that jurisdiction lies with the tribunal in the district where the decision-making authority is based, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Poitiers as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case based on the court's finding regarding territorial jurisdiction.
This article provides the basis for the Tribunal to transmit the case file to the deemed competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the decision in Article 1.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (Poitiers) relevant to the application of the transfer rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le directeur général de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine n'a fait que partiellement droit à sa demande de communication de documents administratifs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ()". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B est dirigée contre la décision du directeur général de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dont le siège est situé à Poitiers (Vienne), en date du 26 mars 2025, portant refus de communication de certains documents administratifs. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb