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2500777 Généré par l'IA

Officer Performance Evaluation Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2500777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of their 2023 and 2024 performance evaluations, but the Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because the petitioner, an army administrative and technical corps officer, was assigned to an establishment in Chaumont (Haute Marne); consequently, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial competence based on the place of assignment for disputes concerning civil servants, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, which has the proper territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Officer Performance Evaluation Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : Haute-Marne ; () ".

Mots-clés

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déclinatoire de compétence annulation civile compétence attribuée demande adressée à l'autorité fonctionnaire décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Used as the primary legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
Cited in the reasoning to determine the territorially competent court based on the agent's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Généré par l'IA
2401083
Transfer of Jurisdiction Case Concerning Military Performance Evaluations
2208406
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Evaluation Dispute
2400672
Order Annulment Jurisdiction Transfer
2401610
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2314010
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used as the primary legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-12 du même code

Cited in the reasoning to determine the territorially competent court based on the agent's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler ses évaluations relatives aux années 2023 et 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : Haute-Marne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, officier du corps technique et administratif de l'armée de terre, qui demande au tribunal d'annuler ses évaluations relatives aux années 2023 et 2024, est affecté à l'école des drones de l'armée de terre situé à Chaumont (Haute Marne). Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT