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2500776 Généré par l'IA

Foreign National Implicit Refusal Challenge Dismissed

Numéro de cause 2500776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national whose prior residency permit expired in September 2023 and who had submitted a renewal request in July 2023 sought annulment of the implicit refusal dated January 20, 2025, concerning the renewal of their latest work-authorizing receipt, which itself expired on that date. The court rejected the application as manifestly unfounded, reasoning that the contested implicit refusal regarding the *receipt* was not based on an identifiable decision, while the substantive application for the residency permit itself had already generated an implicit rejection on November 30, 2023, due to the administrative silence lasting four months, which the petitioner should have challenged instead.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National Implicit Refusal Challenge Dismissed: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants étrangers autorisation de séjour échue décision étrangère autorisations de travail annulation de la naturalisation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2514671
Foreign National's Claim for Work Authorization Receipt Dismissed Due to Implicit Rejection of Residency Renewal
2413571
Foreign National v. Prefect (Implicit Rejection of Permit Renewal)
2506648
Foreign National v. Prefect Regarding Implicit Rejection of Residency Application
2508185
Foreign National Residency Application Receipt Dispute Following Implicit Rejection
2401204
Foreign National v. Implicit Rejection of Residence Permit Renewal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Lamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 20 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui remettre un nouveau récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer ledit récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante congolaise arrivée en France en 2006, était en dernier autorisée au séjour par un titre qui a expiré le 21 septembre 2023. Elle en a demandé le renouvellement le 31 juillet 2023. Plusieurs récépissés lui ont été ensuite remis de façon discontinue dont le dernier, délivré après qu'elle a introduit le 15 octobre 2024 une instance en référé n° 2407454, a expiré le 20 janvier 2025. La requérante conteste le refus implicite né le 20 janvier 2025 de renouveler ce récépissé.

3. Toutefois, aucun élément ne permet de penser que la carence dans le renouvellement de ce récépissé résulterait d'une décision. En revanche, le silence gardé par le préfet de l'Isère pendant un délai de quatre mois sur cette demande de titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet le 30 novembre 2023 par application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tournée contre une décision inexistante, la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

4. Il incombe à Mme B, si elle s'y croit fondée, de contester le refus implicite de titre de séjour.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 février 2025.

La présidente,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.