Withdrawal of Appeal for Annulment of Naturalization Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from February 3, 2025, which had classified the applicant's request for French naturalization as closed without further action. However, the applicant subsequently filed a brief on September 15, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their appeal. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the application to take note of the unqualified withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Annulment of Naturalization Decision: However, the applicant subsequently filed a brief on September 15, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their appeal. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court granted the application to take note of the unqualified withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février, 15 et 27 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a classé sans suite sa demande de naturalisation française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions, y compris celle présentées sur la base des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,