Lefèvre v. Prefect of Ain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the prefect of the Ain department extending an existing ban on re-entry to the territory to two years, arguing incompetency of the authority, lack of motivation, manifest error of assessment, and violation of the European Convention on Human Rights; however, the court, noting the litigant had also filed a separate petition with the administrative tribunal of Amiens concerning a residence order issued by the prefect of the Oise in the same department, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens based on the rules governing territorial competence when a litigant is subject to a residence order, and therefore, for the sake of good administration of justice, transferred the entire file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Lefèvre v. Prefect of Ain: D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order, which is the transfer of the case to the Administrative Tribunal of Amiens.
Cited in the reasoning that supports the transfer of the case to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning detailing the authority of the designated magistrate to transfer the file.
Cited in the reasoning to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of residence assignment.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal over the Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire la portant à 2 ans.
M. A soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu
- l'arrêté du préfet de l'Oise du 13 janvier 2025, communiqué au tribunal administratif de Lyon le 21 janvier 2025 par le tribunal administratif d'Amiens, assignant M. A à résidence dans le département de l'Oise pendant une durée de quarante-cinq jours.
- les autres pièces du dossier.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".
2. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B C a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Ain a prolongé d'une année l'interdiction de retour sur le territoire la portant à 2 ans. Cependant, par requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise a assigné à résidence l'intéressé dans le département de l'Oise. Ainsi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les conclusions de la requête de M. A doivent être renvoyées au tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'ensemble des conclusions de la requête de M. B C est renvoyé au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de l'Ain et au président du tribunal administratif de l'Oise.
Fait à Lyon, le 22 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
P. Borges-Pinto
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,