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2500769 Généré par l'IA

Judicial Review of Timeliness of Family Allowance Benefit Overpayment Claim Rejection

Numéro de cause 2500769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by the family allowance fund (CAF) dated April 2, 2025, which rejected a prior claim regarding benefit overpayments from 2022 as being untimely. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative remedy had lapsed; the litigant had knowledge of the overpayments in late 2022 and her initial claim was implicitly rejected in 2023, making her subsequent claim in January 2025, and thus the appeal against the rejection thereof, time-barred under the two-month statutory period applicable to administrative judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Judicial Review of Timeliness of Family Allowance Benefit Overpayment Claim Rejection: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative remedy had lapsed; the litigant had knowledge of the overpayments in late 2022 and her initial claim was implicitly rejected in 2023, making her subsequent claim in January 2025, and thus the appeal against the rejection thereof, time-barred under the two-month statutory period applicable to administrative judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel prestation statutaire perception indue d'indemnités de chômage suspension du droit à l'indemnité révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the claim filed was late, justifying the rejection order based on inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Généré par l'IA
2106471
Family Allowance Overpayment Reimbursement Action Dismissed for Untimely Appeal
2108388
CAF Overpayment Appeal Time-Barred
2317938
Housing Benefit Overpayment Appeal Timeliness Dispute
2302547
Family Allowance Fund Overpayment Appeal Dismissal
2203433
Family Allowance Fund Repayment Challenge Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the claim filed was late, justifying the rejection order based on inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 2 avril 2025 rejetant pour tardiveté sa réclamation concernant les indus de RSA et de prime d'activité constatés en 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de la tardiveté de la réclamation du 19 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. La requête présentée par Mme A le 9 mai 2025 tend à contester les décisions d'indu prises à son égard et à l'encontre de son ex-concubin en 2022, ainsi que la décision de la CAF du 2 avril 2025 rejetant pour tardiveté sa réclamation du 19 janvier 2025. Cependant, il résulte de l'instruction que l'intéressée avait eu connaissance en fin d'année 2022 des indus susmentionnés, ayant à l'époque soumis à la CAF une première réclamation, laquelle avait été implicitement rejetée. Ainsi, la récente réclamation formulée par Mme A le 19 janvier 2025 est intervenue tardivement, les indus concernés ayant acquis un caractère définitif par l'effet du rejet implicite de la première réclamation en 2023. Dès lors, la requête dirigée contre la décision 2 avril 2025, qui oppose la forclusion à juste titre, est manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.