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2500769 Généré par l'IA

Association's Discontinuance of Judicial Review Proceedings Against Hospital

Numéro de cause 2500769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital management to grant access to administrative documents requested in September 2024, and further sought an order compelling the hospital to produce the documents under penalty. However, the association subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing rules permitting administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the association's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Discontinuance of Judicial Review Proceedings Against Hospital: However, the association subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, citing rules permitting administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the association's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents classement de la procédure annulation de la décision administrative association décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal in an order.
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2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)
2503005
Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director
2101759
Association v. University Hospital: Withdrawal of Judicial Review Request for Patient Restraint Records
2101296
Association v. Public Hospital (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH - France.

This article records the dispositive act based on the petitioner's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme - France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand sur sa demande d'accès à des documents administratifs du 18 septembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2025, l'association CCDH - France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().

2. Le désistement de l'association CCDH - France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH - France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH - France.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mars 2025

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250076900MP