Police Officer's Annulment Claim and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer sought the annulment of a prefectoral decision reinstating him as a brigadier within the departmental security in Marseille. The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that because the officer's assignment location for the challenged decision was Marseille, the claim fell under the exclusive competence of the administrative tribunal of Marseille, necessitating the transfer of the case file from the Nîmes administrative tribunal to the competent Marseille jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Police Officer's Annulment Claim and Jurisdictional Transfer: The court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, that because the officer's assignment location for the challenged decision was Marseille, the claim fell under the exclusive competence of the administrative tribunal of Marseille, necessitating the transfer of the case file from the Nîmes administrative tribunal to the competent Marseille jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The decision is grounded on the principle allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it believes another administrative court is competent.
Used to establish that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, justifying the transfer.
Used to confirm the territorial competence of the administrative tribunal of Marseille (Bouches-du-Rhône).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 2500769, M. B A, représenté par la SELARL Anav-Arlaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurité Sud l'a réintégré dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale au grade de brigadier de police au sein de la sureté départementale en résidence à Marseille ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, brigadier de police, est affecté au sein de la sûreté départementale en résidence à Marseille de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté prononçant sa réintégration à la suite d'une disponibilité d'office pour raison de santé. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500769 de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 3 mars 2025
Le président du tribunal
C. CIRÉFICE