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2500768 Généré par l'IA

Refusal of Adequate Housing Offer Voids Priority Status

Numéro de cause 2500768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the administration to provide housing based on a prior administrative decision recognizing their priority status under the right to housing framework; however, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the administration demonstrated that a suitable housing offer, meeting the claimant's needs and capacity, had been made, which the claimant refused without valid justification, thereby forfeiting the benefit of the priority status according to the pertinent housing law provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Adequate Housing Offer Voids Priority Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement positions administratives droit judiciaire ordre d'évacuation décision-cadre privilège dans la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the main dispositive order.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify the power to issue the order declaring there is no need to rule on the request.
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2201697
Refusal of Suitable Housing Offer Voids Priority Status
2207830
Litigant's Forfeiture of Priority Housing Status Due to Refusal of Suitable Offers
2208880
Prefect Housing Obligation Refusal Justification Insufficient
2300173
Obligation to Provide Housing for Priority Case
2204933
Refusal of Suitable Housing Voids Judicial Mandate Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the main dispositive order.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

These codes are cited in the context of the decision.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify the power to issue the order declaring there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable et en conséquence de la décision du 10 octobre 2024 par laquelle elle a été reconnu prioritaire, d'enjoindre à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, le préfet de La Réunion expose qu'un logement convenable a été proposé à l'intéressée, qui l'a refusé sans réelle justification, perdant ainsi le bénéfice de la priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par la présente requête Mme A se prévaut, en vue de l'attribution d'un logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 10 octobre 2024 qui l'avait reconnue prioritaire pour une telle attribution. Toutefois, l'administration fait valoir, sans être contredite, qu'une proposition concrète de logement a été faite, suite à la décision de reconnaissance de priorité, mais que l'intéressée n'y a pas donné suite alors qu'il s'agissait d'un logement tenant compte de ses besoins et capacités. En conséquence, Mme A ne justifie plus d'une situation ouvrant droit à une attribution de logement dans le cadre du dispositif DALO.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.