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2500768 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Constant Assistance Allowance

Numéro de cause 2500768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order in response to a request seeking the annulment of ministerial decisions that refused to grant an applicant an allowance for constant assistance by a third party; the court granted the applicant's subsequent request, filed on February 19, 2025, to withdraw the appeal purely and simply, in accordance with the provision allowing the presiding judges of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Constant Assistance Allowance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire décision déployant des effets durables recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president of the judging formation to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article executes the order by formally accepting the withdrawal of the application.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
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2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2221535
Claim Withdrawal After Administrative Grant of Relief
2405659
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order
2000666
Withdrawal of Appeal Against Decision Authorizing Dismissal
2200727
Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the order by formally accepting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president of the judging formation to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 confirmant de la décision du 30 septembre 2024 par lesquelles les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé de lui attribuer la majoration pour assistance constante d'une tierce personne.

Par un acte, enregistré le 19 février 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 5 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. MYARA

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.