Association v. Hospital Director (Documents Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implied refusal by a specialized hospital director to communicate administrative documents, specifically the 2023 registers of restraint and isolation, and the corresponding annual report detailing practices and limitation policies, as required by the public health code. However, the court issued an order noting the association's withdrawal of its request, as it had received the demanded documents during the proceedings, finding the withdrawal to be unconditional and therefore accepting the discontinuance of the case pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Hospital Director (Documents Withdrawn): However, the court issued an order noting the association's withdrawal of its request, as it had received the demanded documents during the proceedings, finding the withdrawal to be unconditional and therefore accepting the discontinuance of the case pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the main action taken in this order.
This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le directeur général du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à sa demande de communication de documents administratifs, en l'occurrence :
- les registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2023, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;
- le rapport annuel établi par l'établissement, en application de l'article L. 3222-5-1 du même code et pour l'année 2023, rendant compte de ses pratiques en matière d'admission en chambre d'isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l'évaluation de sa mise en œuvre.
2°) d'ordonner au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui communiquer ces documents.
Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. l'association CCDH-France, qui a reçu communication en cours d'instance des documents réclamés, a déclaré, en conséquence, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2500765 présentée par l'association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour la défense des droits de l'homme France (CCDH-France) et au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne.
Fait à Dijon, le 26 mai 2025.
Le président,
David Zupan
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
lc